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Luxembourg, ce que dit le texte

Quand recourir à la procédure négociée ou restreinte sans avis au Luxembourg ?

Au Luxembourg, la procédure restreinte sans avis et la procédure négociée ne sont admises que dans les cas limitatifs de l’art. 20 : faible montant, offres inacceptables ou absentes, urgence impérieuse, exclusivité technique, répétition de prestations similaires, entre autres. Leur emploi est motivé par arrêté ministériel, décision du collège ou de l’organe habilité (art. 21).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 réserve la procédure restreinte sans publication d’avis et la procédure négociée aux cas de l’art. 20 (art. 17). Parmi eux : montant inférieur au seuil réglementaire, plafonné à 8 000 euros indexés ; absence d’offre ou offres non conformes après une procédure ouverte ou restreinte avec avis ; recherche ou expérimentation ; prix global impossible à fixer ; raisons techniques, artistiques ou d’exclusivité ; urgence impérieuse imprévisible ; répétition de prestations similaires dans les trois ans ; livraisons complémentaires ; cas propres à la Police, à l’Armée et à la protection nationale. Le recours à ces procédures est motivé : arrêté du ministre pour l’État, décision du collège des bourgmestre et échevins pour les communes, décision de l’organe habilité pour les autres pouvoirs adjudicateurs, sauf le cas du faible montant (art. 21).

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Questions voisines

La motivation est-elle exigée pour les petits montants ?

Non. L’art. 21 dispense de motivation le recours fondé sur le faible montant de l’art. 20 §1 a). Les autres cas de l’art. 20 doivent être motivés par l’autorité compétente.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.