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Luxembourg, ce que dit le texte

Jusqu’où modifier un marché public sans nouvelle procédure au Luxembourg ?

Au Luxembourg, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure grâce à des clauses de réexamen prévues, pour des prestations supplémentaires ou des imprévus dans la limite de 50 % de la valeur initiale par modification, ou sous les seuils de l’art. 52 et sous 10 % (services, fournitures) ou 15 % (travaux) de la valeur initiale (art. 43).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 énumère les cas de modification sans nouvelle procédure : clauses de réexamen ou options claires ; prestations supplémentaires devenues nécessaires lorsque le changement de contractant est impossible et coûteux ; circonstances imprévisibles sans changement de nature ; dans ces deux cas, hausse limitée à 50 % de la valeur initiale par modification ; remplacement du contractant dans les cas prévus ; modifications non substantielles (art. 43 §1). Elle admet aussi les modifications sous les seuils de l’art. 52 et sous 10 % de la valeur initiale pour les services et fournitures, 15 % pour les travaux, en valeur cumulée nette (art. 43 §2). Une modification qui change l’équilibre économique ou élargit considérablement le marché est substantielle (art. 43 §4). Les autres cas exigent une nouvelle procédure (art. 43 §5). La modification prend la forme d’un avenant (règlement d’exécution, art. 120).

Avec HANGAR

Dans la Salle des marchés, la face adjudicateur suit le contrat signé, ses échéances et ses pièces. Ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Existe-t-il des règles propres aux marchés du Livre I ?

Oui. Hors Livres II et III, l’adjudicataire peut demander une modification non substantielle si, du fait du pouvoir adjudicateur, le début ou le délai est dépassé de plus de quarante jours, ou si les changements dépassent 20 % (art. 43 §2).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.