Que faire s’il manque une référence exigée au Luxembourg ?
Au Luxembourg, un opérateur peut s’appuyer sur les capacités d’autres entités pour les critères économiques et techniques (art. 33). Pour l’expérience, seules comptent les entités qui exécuteront la prestation. Un document incomplet ou manquant peut être complété dans un délai approprié, sauf clause contraire du cahier spécial des charges (règlement d’exécution, art. 80 §2).
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 permet de recourir aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature des liens, pour la capacité économique et financière et les capacités techniques (art. 33 §1). Pour les titres d’études, les qualifications ou l’expérience, seules comptent les entités qui exécuteront les prestations. L’opérateur prouve qu’il disposera des moyens ; le pouvoir adjudicateur vérifie ces entités et peut imposer leur remplacement, et une responsabilité solidaire peut être exigée pour la capacité financière. Le règlement grand-ducal d’exécution permet de demander de présenter, compléter ou préciser des documents incomplets ou manquants dans un délai approprié, sauf si le cahier spécial des charges l’exclut ou les exige à peine d’exclusion, et sans aboutir à une offre nouvelle ; un délai de quinze jours peut être imposé (art. 80 §2).
La Salle des marchés relève les exigences d’un dossier et les pièces à réunir avant le dépôt. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le pouvoir adjudicateur peut-il imposer certaines tâches au soumissionnaire lui-même ?
Oui. L’art. 33 §2 permet, pour les travaux, les services et les travaux de pose ou d’installation, d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire ou par un membre du groupement.
