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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment se conclut le contrat d’un marché public au Luxembourg ?

Au Luxembourg, le contrat est conclu après le délai d’attente, quinze jours après l’information des autres concurrents au Livre I (règlement d’exécution, art. 98). Pour les collectivités territoriales, il est conclu par la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l’adjudicataire. Le contrat lie les parties (art. 103).

Ce que dit le droit

Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit que l’adjudicataire est avisé de la décision d’attribution, avec mention du délai d’attente (art. 97 §1), et que la conclusion intervient au moins quinze jours après l’information des autres concurrents ; pour les collectivités territoriales, elle se fait par la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission (art. 98). Le contrat lie les parties, et l’adjudicataire prend dès l’attribution les mesures pour remplir ses obligations (art. 103). Dès la conclusion, le pouvoir adjudicateur en avise les administrations fiscales et sociales (art. 104 §2). Pour les Livres II et III, le délai d’attente est fixé par la loi du 10 novembre 2010 (art. 5).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Le soumissionnaire reste-t-il lié à son offre jusqu’à la signature ?

Jusqu’à la fin du délai de passation, qui ne dépasse normalement pas deux mois après l’ouverture. Au-delà, il est invité à se prononcer sur la prolongation de son offre (art. 49 et 50 du règlement grand-ducal).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.