Comment se conclut le contrat d’un marché public au Luxembourg ?
Au Luxembourg, le contrat est conclu après le délai d’attente, quinze jours après l’information des autres concurrents au Livre I (règlement d’exécution, art. 98). Pour les collectivités territoriales, il est conclu par la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l’adjudicataire. Le contrat lie les parties (art. 103).
Ce que dit le droit
Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit que l’adjudicataire est avisé de la décision d’attribution, avec mention du délai d’attente (art. 97 §1), et que la conclusion intervient au moins quinze jours après l’information des autres concurrents ; pour les collectivités territoriales, elle se fait par la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission (art. 98). Le contrat lie les parties, et l’adjudicataire prend dès l’attribution les mesures pour remplir ses obligations (art. 103). Dès la conclusion, le pouvoir adjudicateur en avise les administrations fiscales et sociales (art. 104 §2). Pour les Livres II et III, le délai d’attente est fixé par la loi du 10 novembre 2010 (art. 5).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le soumissionnaire reste-t-il lié à son offre jusqu’à la signature ?
Jusqu’à la fin du délai de passation, qui ne dépasse normalement pas deux mois après l’ouverture. Au-delà, il est invité à se prononcer sur la prolongation de son offre (art. 49 et 50 du règlement grand-ducal).
La même question ailleurs
Sources
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 97, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 98, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 103, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 104, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 49, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 50, lu le 25.10.2026
- Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, version consolidée au 09.07.2018, art. 5, lu le 25.10.2026
