Procédure ouverte ou sur invitation : comment choisir ?
J’hésite entre ouverte et sur invitation.
Le choix dépend d’abord de la valeur estimée du marché et des seuils. Sous l’AIMP, pour les fournitures et services, l’invitation est possible de 150 000 à moins de 250 000 francs hors TVA, la procédure ouverte ou sélective s’impose dès 250 000. Rien n’interdit une procédure ouverte sous le seuil.
Ce que dit le droit
L’accord prévoit les procédures ouverte, sélective, sur invitation et de gré à gré (AIMP et LMP, art. 17 à 21). Le choix suit les valeurs seuils (art. 16). Sous l’AIMP, annexe 2, hors TVA : fournitures et services et second œuvre, invitation de 150 000 à moins de 250 000, ouverte ou sélective dès 250 000 ; gros œuvre, 300 000 et 500 000. Pour la LMP, annexe 4, les seuils diffèrent. La valeur se calcule sur l’ensemble des prestations (art. 15).
En pratique
Les adjudicateurs prudents estiment d’abord la valeur totale, options et prolongations comprises, puis vérifient la nature du marché et l’ordre juridique applicable. Ils choisissent la procédure ouverte quand la concurrence est incertaine, même sous le seuil. Ils consignent par écrit l’estimation et le choix de procédure. Ils regardent aussi la procédure retenue par des acheteurs voisins pour un besoin comparable, et vérifient si le marché entre dans le champ des accords internationaux.
Le geste
Écrire l’estimation de la valeur et le choix de procédure dans une note datée, avant de rédiger le dossier.
Choisir la procédure, à partir de la valeur, de la nature du marché et des seuils applicables. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Peut-on choisir une procédure ouverte sous le seuil ?
Oui. Les seuils fixent la procédure minimale. Une procédure ouverte reste possible pour un marché plus petit, et elle élargit la concurrence. C’est souvent un bon choix.
Un recours est-il possible en procédure sur invitation ?
Sous l’AIMP, le recours est ouvert au moins lorsque la valeur atteint le seuil de la procédure sur invitation (art. 52). Le régime fédéral a ses propres règles.
