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France, ce que dit le texte

Procédure adaptée ou formalisée : comment choisir en France ?

Le montant estimé décide. Au-dessus des seuils européens, la procédure formalisée s’impose : 140 000 ou 216 000 euros HT en fournitures et services selon l’acheteur, 5 404 000 en travaux depuis le 1er janvier 2026. En dessous, la procédure adaptée est ouverte (CCP, art. R2123-1), comme pour certains petits lots et les services sociaux et spécifiques.

Ce que dit le droit

Le code de la commande publique réserve la procédure adaptée aux marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, aux services sociaux et autres services spécifiques quel que soit leur montant, et aux petits lots dans la limite de 20 % de la valeur de l’ensemble des lots (CCP, art. R2123-1). Au-dessus des seuils applicables depuis le 1er janvier 2026, annexe n° 2 du code, l’acheteur passe une procédure formalisée : appel d’offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation ou dialogue compétitif, dans les cas que le code prévoit. En procédure adaptée, l’acheteur organise librement la procédure, dans le respect des principes de la commande publique.

Avec HANGAR

Dans la Salle, le choix de procédure se prépare depuis l’estimation. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

La négociation est-elle possible en procédure adaptée ?

Oui, si elle est annoncée. Selon la DAJ, elle ne peut pas modifier les caractéristiques essentielles du marché.

Que faire après un appel d’offres infructueux ?

Selon la DAJ, relancer, recourir à un marché sans publicité si les conditions initiales ne changent pas substantiellement (CCP, art. R2122-2), ou à une procédure avec négociation dans certains cas.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.