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Peut-on signer un marché public avant la fin du délai de recours ?

Je risque de signer trop tôt.

Sous l’AIMP, non : le contrat se conclut après l’écoulement du délai de recours contre l’adjudication, sauf si un tribunal a accordé l’effet suspensif. Ce délai est de 20 jours dès la notification, féries non suspendues. Sous la LMP, le régime dépend du marché, soumis ou non aux accords internationaux.

Ce que dit le droit

L’AIMP prévoit une attente : le contrat est conclu après l’écoulement du délai de recours, à moins qu’un tribunal ait accordé l’effet suspensif (AIMP, art. 42). Le délai de recours est de 20 jours dès la notification, et les féries ne s’appliquent pas (AIMP et LMP, art. 56). Un recours ne suspend pas automatiquement la procédure (art. 54), ce qui ne vaut pas liberté de signer immédiatement. Pour la Confédération, voir LMP, art. 42, et OMP, art. 11.

En pratique

Ceux qui maîtrisent calculent la date de fin du délai de recours le jour même de la notification, à partir de la date de réception la plus tardive. Ils vérifient ensuite auprès de l’autorité de recours qu’aucun recours n’a été déposé. Ils fixent la signature après ces deux vérifications. Ils annoncent la date au titulaire pour éviter tout démarrage anticipé.

Le geste

Calculer la fin du délai de recours dès la notification, et vérifier l’absence de recours avant de signer.

Avec HANGAR

La signature n’est proposée qu’après l’écoulement du délai de recours calculé depuis la notification. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

À partir de quand court le délai de recours ?

Dès la notification de la décision, ou sa publication quand elle est notifiée ainsi. Il n’en part pas d’un courriel informel. Conservez la preuve de la date de notification à chaque soumissionnaire.

Que risque un contrat signé trop tôt ?

Il méconnaît l’attente de l’art. 42 AIMP et expose l’adjudicateur à un contentieux plus difficile à réparer. Respecter l’attente protège la procédure et le titulaire.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.