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France, ce que dit le texte

Peut-on signer un marché public avant la fin du délai de suspension ?

Non en procédure formalisée. L’acheteur respecte un délai de suspension de 11 jours après l’envoi électronique des lettres de rejet, 16 jours sinon (CCP, art. R2182-1), sauf candidat unique ou marché subséquent (CCP, art. R2182-2). Une signature prématurée ouvre le référé contractuel (CJA, art. L551-13 et suivants), qui peut conduire à l’annulation du contrat.

Ce que dit le droit

Le délai de suspension de 11 jours, ou 16 jours en cas d’envoi non électronique, s’applique en procédure formalisée entre la notification du rejet et la signature (CCP, art. R2182-1) ; il ne s’applique pas à l’attribution au seul candidat ni aux marchés subséquents d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique (CCP, art. R2182-2). Une saisine du juge du référé précontractuel suspend la signature jusqu’à sa décision (CJA, art. L551-1). Selon la DAJ, la signature pendant le délai de suspension ou pendant l’instance ouvre le référé contractuel (CJA, art. L551-13, L551-14, L551-18 et L551-20), avec des sanctions allant jusqu’à l’annulation.

Avec HANGAR

Dans la Salle, la date de signature possible est calculée et bloquée. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

En procédure adaptée, peut-on signer tout de suite ?

L’article R2182-1 vise les procédures formalisées. Le référé contractuel est exclu si l’acheteur a rendu publique son intention de conclure et observé onze jours (CJA, art. L551-15).

Le délai se compte-t-il en jours ouvrés ?

Non. Selon la DAJ, il se compte de date à date à partir de l’envoi de la notification de rejet.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.