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Quel seuil de marché public s’applique à mon achat ?

Quel seuil s’applique ?

Le seuil dépend de trois choses : votre régime, AIMP pour les cantons et communes ou LMP pour la Confédération, la nature du marché et sa valeur totale hors TVA, options comprises. Sous l’AIMP, fournitures et services passent sur invitation dès 150 000 francs et en procédure ouverte ou sélective dès 250 000.

Ce que dit le droit

Sous l’AIMP, annexe 2, hors TVA : fournitures, services et second œuvre, gré à gré sous 150 000 francs, invitation jusqu’à moins de 250 000, ouverte ou sélective au-delà ; gros œuvre, 300 000 et 500 000. Sous la LMP, annexe 4, pour les adjudicateurs de l’art. 4 al. 1 : fournitures et services, 150 000 et 230 000 ; construction, 300 000 et 2 000 000. La valeur se calcule selon l’art. 15. Les exceptions de gré à gré relèvent de l’art. 21.

En pratique

Les acheteurs prudents fixent d’abord la nature du marché, puis calculent la valeur totale, options et prestations liées comprises, sur toute la durée. Ils vérifient ensuite si le marché relève aussi des accords internationaux, qui ont leurs propres seuils et délais. Ils écrivent ce raisonnement au dossier. En cas de doute entre deux procédures, ils choisissent la plus ouverte. Ils restent prudents.

Le geste

Écrire au dossier la nature du marché, sa valeur totale hors TVA et la procédure qui en découle, avant toute publication.

Avec HANGAR

HANGAR indique le seuil et la procédure applicables selon la nature et la valeur du marché. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Les seuils sont-ils hors TVA ?

Oui. Les seuils de l’AIMP et de la LMP s’apprécient hors TVA, sur la valeur totale du marché, options et prestations liées comprises (art. 15).

Les seuils internationaux sont-ils les mêmes ?

Non. Les marchés soumis aux accords internationaux ont leurs propres seuils, distincts de ceux qui fixent la procédure ouverte. Vérifiez les deux pour votre régime et votre catégorie d’adjudicateur.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.