Quels sont les seuils des marchés publics en France en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la procédure formalisée s’applique dès 140 000 euros HT en fournitures et services des autorités publiques centrales, 216 000 pour les autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 en travaux. La dispense de publicité vaut sous 60 000 euros HT en fournitures et services, 100 000 en travaux (CCP, art. R2122-8).
Ce que dit le droit
L’avis relatif aux seuils de procédure, annexe n° 2 du code de la commande publique, s’applique depuis le 1er janvier 2026. Seuils de procédure formalisée : fournitures et services, 140 000 euros HT pour les autorités publiques centrales et 216 000 pour les autres pouvoirs adjudicateurs ; 432 000 pour les entités adjudicatrices ; travaux, 5 404 000 ; contrats de concession, 5 404 000. Sous ces seuils, la procédure adaptée est possible (CCP, art. R2123-1). L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sous 60 000 euros HT pour les fournitures et services, depuis le 1er avril 2026, et sous 100 000 euros HT pour les travaux (CCP, art. R2122-8).
Dans la Salle, le seuil et la procédure se déduisent de l’estimation. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La dispense permet-elle de choisir librement ?
Non. L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur (CCP, art. R2122-8).
Et les marchés de défense ou de sécurité ?
L’avis fixe leurs seuils à 432 000 euros HT pour les fournitures et services et à 5 404 000 euros HT pour les travaux, depuis le 1er janvier 2026.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2122-8, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2123-1, lu le 25.10.2026
- Avis relatif aux seuils de procédure, annexe n° 2 du code de la commande publique, I et V, lu le 25.10.2026
