Quand peut-on signer le contrat après une adjudication ?
Je ne sais pas quand je peux signer.
Sous l’AIMP, le contrat se conclut après l’écoulement du délai de recours contre l’adjudication, soit 20 jours dès la notification, sauf si un tribunal accorde l’effet suspensif. Sous la LMP, le régime dépend du marché, soumis ou non aux accords internationaux. Ne commencez pas les prestations avant la signature, sauf ordre écrit.
Ce que dit le droit
L’AIMP prévoit que le contrat est conclu après l’écoulement du délai de recours, à moins qu’un tribunal ait accordé l’effet suspensif (AIMP, art. 42). Ce délai est de 20 jours dès la notification de la décision, et les féries ne s’appliquent pas (AIMP et LMP, art. 56). Un recours ne suspend pas automatiquement la procédure (art. 54). Pour les adjudicateurs fédéraux, la LMP distingue les marchés soumis ou non aux accords internationaux (LMP, art. 42 ; OMP, art. 11).
En pratique
Ceux qui maîtrisent calculent la date de fin du délai de recours dès la notification et la communiquent à leur équipe. Ils préparent les garanties, les assurances et les ressources pendant ces jours, sans engager de dépenses non couvertes. Ils demandent à l’adjudicateur la date prévue de signature. Ils ne démarrent rien sur la base d’un simple courriel de félicitations.
Le geste
Noter la date de fin du délai de recours dès la notification, et préparer le démarrage sans l’engager.
Le délai de recours est calculé et suivi depuis la notification, jusqu’à la date de signature possible. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Les 20 jours sont-ils des jours ouvrables ?
Non. Le délai de recours est de 20 jours dès la notification de la décision, et les suspensions de délais pour féries ne s’appliquent pas (art. 56). Comptez donc les jours civils et vérifiez la date de notification.
Peut-on commencer les travaux avant la signature ?
Sans contrat, vos prestations ne reposent sur aucun engagement écrit. Si l’adjudicateur demande un démarrage anticipé, exigez un ordre écrit qui précise le périmètre et la rémunération de ces prestations.
