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France, ce que dit le texte

Quand le marché est-il signé après l’attribution en France ?

En procédure formalisée, l’acheteur ne peut signer qu’après un délai de suspension de 11 jours après l’envoi électronique de la notification de rejet, ou 16 jours sinon (CCP, art. R2182-1). Un référé précontractuel empêche la signature jusqu’à la décision du juge (CJA, art. L551-4). Le marché prend effet à la réception de sa notification au titulaire.

Ce que dit le droit

Le délai de suspension s’applique en procédure formalisée : 11 jours à compter de l’envoi électronique de la notification de rejet, 16 jours sinon (CCP, art. R2182-1) ; il ne s’applique pas en cas de candidat unique ni aux marchés subséquents (CCP, art. R2182-2). Une saisine du juge du référé précontractuel suspend la signature jusqu’à la notification de sa décision (CJA, art. L551-4). L’acheteur notifie le marché au titulaire, qui prend effet à la réception de la notification (CCP, art. R2182-4) ; pour les collectivités, sous réserve du contrôle de légalité (CCP, art. R2182-5). L’article R2182-1 ne vise que les procédures formalisées.

Avec HANGAR

Le Radar suit le délai de suspension des marchés attribués. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

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Questions voisines

Que se passe-t-il si l’attributaire ne peut plus exécuter avant la notification ?

Depuis le décret n° 2025-1383, en cas de force majeure ou de cas fortuit, l’acheteur peut contracter avec le soumissionnaire classé immédiatement après (CCP, art. R2181-7).

Pour une collectivité, y a-t-il une étape de plus ?

Oui. Ses marchés prennent effet à la réception de la notification, sous réserve du respect des règles du contrôle de légalité (CCP, art. R2182-5).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.