Quand le marché est-il signé après l’attribution en France ?
En procédure formalisée, l’acheteur ne peut signer qu’après un délai de suspension de 11 jours après l’envoi électronique de la notification de rejet, ou 16 jours sinon (CCP, art. R2182-1). Un référé précontractuel empêche la signature jusqu’à la décision du juge (CJA, art. L551-4). Le marché prend effet à la réception de sa notification au titulaire.
Ce que dit le droit
Le délai de suspension s’applique en procédure formalisée : 11 jours à compter de l’envoi électronique de la notification de rejet, 16 jours sinon (CCP, art. R2182-1) ; il ne s’applique pas en cas de candidat unique ni aux marchés subséquents (CCP, art. R2182-2). Une saisine du juge du référé précontractuel suspend la signature jusqu’à la notification de sa décision (CJA, art. L551-4). L’acheteur notifie le marché au titulaire, qui prend effet à la réception de la notification (CCP, art. R2182-4) ; pour les collectivités, sous réserve du contrôle de légalité (CCP, art. R2182-5). L’article R2182-1 ne vise que les procédures formalisées.
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Que se passe-t-il si l’attributaire ne peut plus exécuter avant la notification ?
Depuis le décret n° 2025-1383, en cas de force majeure ou de cas fortuit, l’acheteur peut contracter avec le soumissionnaire classé immédiatement après (CCP, art. R2181-7).
Pour une collectivité, y a-t-il une étape de plus ?
Oui. Ses marchés prennent effet à la réception de la notification, sous réserve du respect des règles du contrôle de légalité (CCP, art. R2182-5).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2182-1, lu le 25.10.2026
- Code de justice administrative, art. L551-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2182-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2182-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2182-5, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2181-7, lu le 25.10.2026
