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Comment obtenir les motifs d’une adjudication de marché public ?

Je n’obtiens pas les motifs de l’écart.

La notification doit être sommairement motivée et mentionner les avantages décisifs de l’offre retenue. Si elle ne permet pas de comprendre l’écart, demandez par écrit des précisions à l’adjudicateur. Pour un marché fédéral, demandez le débriefing prévu par l’ordonnance. En recours, la consultation des pièces ouvre l’accès au dossier.

Ce que dit le droit

La décision est notifiée avec une motivation sommaire (AIMP et LMP, art. 51). Celle-ci comprend notamment le nom du soumissionnaire retenu, les caractéristiques et avantages décisifs de son offre et la voie de recours. Pour les marchés soumis à la LMP, un débriefing est accordé sur demande (OMP, art. 12). Le droit de consulter les pièces s’exerce dans la procédure de recours, sous réserve des secrets d’affaires (art. 57).

En pratique

Une demande de motifs se rédige en trois lignes : le marché, la décision reçue, la question précise, par exemple la note obtenue sur un critère nommé. Plus la question est précise, plus la réponse l’est. Elle part le jour même de la notification. Les soumissionnaires qui obtiennent des réponses s’en tiennent aux faits et à la grille, sans juger l’offre concurrente.

Le geste

Écrire à l’adjudicateur le jour de la notification, en nommant le critère dont vous voulez comprendre la note.

Avec HANGAR

L’analyse de défaite prépare la demande de motifs à partir de la notification et de la grille publiée. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Le débriefing existe-t-il dans les cantons ?

L’ordonnance fédérale le prévoit pour les marchés de la Confédération. L’AIMP ne contient pas de règle équivalente ; certains adjudicateurs l’accordent par usage, ce qui n’en fait pas une obligation.

Ai-je accès à l’offre du concurrent ?

Pas librement. Les secrets d’affaires sont protégés. En procédure de recours, l’accès aux pièces est accordé dans la mesure où il ne les compromet pas.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.