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France, ce que dit le texte

Quels motifs l’acheteur doit-il donner sur l’offre retenue en France ?

En procédure formalisée, la notification de rejet indique le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché peut être signé (CCP, art. R2181-1 à R2181-4). En procédure adaptée, ces éléments sont dus dans les 15 jours suivant la demande (CCP, art. R2181-2). Les secrets protégés par la loi restent préservés.

Ce que dit le droit

Selon la fiche de la DAJ sur l’achèvement de la procédure, l’acheteur notifie le rejet avec des motifs suffisamment détaillés (CCP, art. R2181-1). En procédure formalisée, la notification comprend aussi le nom de l’attributaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre, ainsi que la date à compter de laquelle l’acheteur peut signer (CCP, art. R2181-3). En procédure adaptée, le nom et les motifs sont communiqués dans les 15 jours suivant la demande du candidat (CCP, art. R2181-2). L’information ne doit pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi. Selon la DAJ, sans indication du délai de suspension, le juge peut annuler ou résilier le contrat.

Avec HANGAR

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Questions voisines

La notification doit-elle indiquer la date de signature ?

Oui, en procédure formalisée. Selon la DAJ, elle indique la date à partir de laquelle le marché peut être signé (CCP, art. R2181-3).

Que faire si les motifs sont trop vagues ?

Le code exige des motifs suffisamment détaillés. Avant la signature, le référé précontractuel reste ouvert (CJA, art. L551-1).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.