Comment vérifier que je remplis les conditions d’un marché public ?
Je ne sais pas si je remplis les conditions.
Comparez chaque condition et chaque critère d’aptitude de l’appel d’offres à vos justificatifs disponibles. Si une capacité manque, comme une référence ou un chiffre d’affaires, une communauté de soumissionnaires ou un sous-traitant peut parfois la combler, si l’appel d’offres l’admet. En cas de doute, posez une question écrite.
Ce que dit le droit
Les conditions de participation imposent notamment le respect des obligations sociales, fiscales et des conditions de travail (AIMP et LMP, art. 26). Les critères d’aptitude doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché (art. 27). L’appel d’offres indique les justificatifs exigés (art. 35). Les communautés de soumissionnaires et la sous-traitance sont admises, sauf restriction prévue dans l’appel d’offres (art. 31).
En pratique
Les entreprises prévoyantes tiennent un dossier d’aptitude à jour : attestations sociales et fiscales, extrait du registre, références récentes avec contacts, chiffres financiers. Pour chaque marché, elles cochent ligne par ligne ce qu’elles prouvent seules et ce qui demande un partenaire. Elles décident tôt d’une éventuelle cotraitance, car l’accord prend du temps. Ils vérifient aussi les dates de validité de chaque attestation au jour du dépôt.
Le geste
Vérifier ses propres motifs d’exclusion d’abord : attestations, références exigées, capacité financière.
La fiche de lecture confronte les exigences de l’avis à vos justificatifs. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Puis-je m’associer pour remplir un critère d’aptitude ?
Souvent oui. Les communautés de soumissionnaires et la sous-traitance sont admises, sauf si l’appel d’offres les restreint ou les exclut (art. 31). Vérifiez ce point dans l’avis.
Que vaut une attestation expirée ?
Elle peut ne pas prouver la condition au moment exigé. Vérifiez les dates de validité demandées par l’appel d’offres, et renouvelez vos attestations avant le dépôt.
