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France, ce que dit le texte

Comment vérifier ses capacités avant de candidater à un marché public en France ?

En France, l’acheteur vérifie les capacités des candidats au plus tard avant l’attribution (CCP, art. R2144-1 et R2144-3). Il peut exiger des niveaux minimaux, dont un chiffre d’affaires plafonné à une fois et demie le montant estimé du marché (CCP, art. R2142-7). Les documents déjà fournis et encore valables n’ont pas à être produits à nouveau.

Ce que dit le droit

Le code de la commande publique fixe le cadre de la candidature. L’acheteur peut fixer des niveaux minimaux de capacité ; le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut excéder une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution (CCP, art. R2142-7). Les candidats n’ont pas à fournir les documents que l’acheteur peut obtenir gratuitement dans une base officielle, ni ceux déjà transmis au même service acheteur lors d’une précédente consultation et encore valables (CCP, art. R2143-13 et R2143-14). Les candidatures sont vérifiées au plus tard avant l’attribution ; l’acheteur peut demander de compléter un dossier dans un délai approprié et identique pour tous (CCP, art. R2144-1 à R2144-7).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Sans niveau minimal fixé, l’acheteur peut-il écarter un candidat ?

Selon la DAJ, il ne peut alors écarter que les candidats qui ne disposent manifestement pas des capacités suffisantes pour exécuter le marché.

Un groupement peut-il cumuler les capacités de ses membres ?

Oui. L’appréciation des capacités d’un groupement est globale ; il n’est pas exigé que chaque membre ait la totalité des capacités requises (CCP, art. R2142-25).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.