Comment vérifier ses capacités avant de candidater à un marché public en France ?
En France, l’acheteur vérifie les capacités des candidats au plus tard avant l’attribution (CCP, art. R2144-1 et R2144-3). Il peut exiger des niveaux minimaux, dont un chiffre d’affaires plafonné à une fois et demie le montant estimé du marché (CCP, art. R2142-7). Les documents déjà fournis et encore valables n’ont pas à être produits à nouveau.
Ce que dit le droit
Le code de la commande publique fixe le cadre de la candidature. L’acheteur peut fixer des niveaux minimaux de capacité ; le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut excéder une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution (CCP, art. R2142-7). Les candidats n’ont pas à fournir les documents que l’acheteur peut obtenir gratuitement dans une base officielle, ni ceux déjà transmis au même service acheteur lors d’une précédente consultation et encore valables (CCP, art. R2143-13 et R2143-14). Les candidatures sont vérifiées au plus tard avant l’attribution ; l’acheteur peut demander de compléter un dossier dans un délai approprié et identique pour tous (CCP, art. R2144-1 à R2144-7).
Dans la Salle, chaque exigence d’un avis devient une ligne à confirmer. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Sans niveau minimal fixé, l’acheteur peut-il écarter un candidat ?
Selon la DAJ, il ne peut alors écarter que les candidats qui ne disposent manifestement pas des capacités suffisantes pour exécuter le marché.
Un groupement peut-il cumuler les capacités de ses membres ?
Oui. L’appréciation des capacités d’un groupement est globale ; il n’est pas exigé que chaque membre ait la totalité des capacités requises (CCP, art. R2142-25).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2144-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2144-3, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2142-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2143-13, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2143-14, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2144-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2144-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2144-5, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2144-6, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2144-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2142-25, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche sur les décrets n° 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche examen des candidatures, mise à jour du 01.04.2019, , lu le 25.10.2026
