Faut-il exclure une offre à laquelle manque une attestation ?
Une attestation manque dans une offre.
Pas automatiquement. Vérifiez d’abord si la pièce était exigée à peine d’exclusion dans l’appel d’offres. Si oui, l’exclusion se motive par écrit. Si l’absence relève d’une erreur manifeste et réparable, une demande de complément peut être admise, à condition de traiter tous les soumissionnaires de la même manière.
Ce que dit le droit
L’adjudicateur peut exiger des preuves des conditions de participation (AIMP et LMP, art. 26). Il examine les offres et peut faire rectifier des erreurs manifestes (art. 38 et 39). Il peut exclure un soumissionnaire, notamment pour des vices formels graves ou s’il ne remplit pas les conditions de participation (art. 44). L’égalité de traitement (art. 11) impose la même décision dans les mêmes cas, et toute exclusion se notifie avec ses motifs (art. 51).
En pratique
Les adjudicateurs rodés écrivent dès le dossier quelles pièces sont éliminatoires et lesquelles peuvent être complétées. À l’examen, ils dressent un tableau des pièces reçues par offre, et ils appliquent la même règle à toutes. Une demande de complément est écrite, fixe un délai court et ne permet pas de modifier l’offre. La décision est consignée au dossier. Cette constance protège la décision en cas de recours.
Le geste
N’écarter une offre incomplète qu’après avoir vérifié que la pièce manquante était exigée à peine d’exclusion.
Les pièces éliminatoires sont repérées dans le dossier et vérifiées offre par offre. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Peut-on demander la pièce manquante après l’ouverture ?
Dans certaines limites, si l’absence relève d’une erreur réparable et que le complément ne modifie pas l’offre. La même possibilité doit alors être offerte à tous les soumissionnaires dans la même situation.
Une exclusion peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Oui, l’exclusion est une décision qui se notifie avec ses motifs et peut être contestée dans le délai de recours, lorsque les conditions du recours sont réunies.
Pour aller plus loin
La même question ailleurs
Sources
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 39
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 44
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 51
- Accord intercantonal sur les marchés publics, texte entier
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 26
