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France, ce que dit le texte

Faut-il écarter une candidature à laquelle manque une pièce en France ?

Pas d’office. L’acheteur peut demander au candidat de compléter son dossier, dans un délai approprié et identique pour tous (CCP, art. R2144-1 à R2144-7). La candidature devient irrecevable si les justificatifs demandés ne sont pas remis à temps, ou si elle contient des informations fausses. Les candidatures arrivées hors délai ne se régularisent pas.

Ce que dit le droit

Les articles R2144-1 à R2144-7 du code de la commande publique organisent l’examen des candidatures. Selon la DAJ, l’acheteur peut inviter un candidat à compléter un dossier incomplet ; l’égalité de traitement impose un délai approprié et identique pour tous. La vérification intervient au plus tard avant l’attribution. Une candidature contenant des informations ou documents faux est irrecevable ; il en va de même si les justificatifs demandés ne sont pas produits dans le délai (CCP, art. R2144-7). Selon la DAJ, les candidatures reçues hors délai sont éliminées sans régularisation possible. L’acheteur ne peut exiger un document qu’il peut obtenir gratuitement dans une base officielle (CCP, art. R2143-13).

Avec HANGAR

Dans la Salle, chaque pièce éliminatoire est repérée dès l’ouverture. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Quand l’attributaire pressenti ne fournit pas ses justificatifs ?

Selon la DAJ, sa candidature est irrecevable, son offre éliminée, et les justificatifs sont demandés au soumissionnaire classé immédiatement après (CCP, art. R2144-7).

Faut-il examiner toutes les candidatures ?

Pas toujours. Selon la DAJ, en appel d’offres ouvert, l’acheteur peut examiner les offres d’abord et ne vérifier que la candidature de l’attributaire pressenti.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.