Comment découper un marché en lots accessibles aux PME ?
Mes lots freinent-ils les PME ?
Découpez selon les métiers ou les zones, pas selon les montants. Un lot trop gros exclut les PME, un lot trop fin complique l’exécution. Gardez des critères d’aptitude proportionnés à chaque lot, et admettez la cotraitance. La valeur totale reste celle de l’ensemble pour choisir la procédure.
Ce que dit le droit
L’adjudicateur peut répartir le marché en lots et prestations partielles (AIMP et LMP, art. 32). La valeur déterminante pour la procédure reste celle de l’ensemble des prestations, et le fractionnement destiné à éluder l’accord est interdit (art. 15). Les critères d’aptitude doivent être nécessaires et vérifiables pour le marché (art. 27). Les communautés de soumissionnaires sont admises sauf restriction (art. 31).
En pratique
Les adjudicateurs attentifs observent quelles entreprises répondent aux marchés voisins avant de fixer les lots. Ils alignent les exigences de chiffre d’affaires et de références sur chaque lot, et non sur le marché entier. Ils précisent dès l’avis si un soumissionnaire peut obtenir plusieurs lots. Ils évitent les lots trop fins. Ils mesurent aussi l’effort de coordination que chaque lot ajoutera pendant l’exécution.
Le geste
Fixer les exigences d’aptitude lot par lot, jamais sur la valeur totale du marché.
La concurrence attendue montre la taille et le nombre des entreprises actives sur des marchés comparables. À partir des adjudications publiées, dans le Radar.
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L’allotissement change-t-il la procédure applicable ?
Non. La valeur totale de toutes les prestations détermine la procédure (art. 15). Découper en lots ne permet pas de passer sous un seuil. La valeur totale reste déterminante.
Peut-on limiter le nombre de lots par soumissionnaire ?
L’appel d’offres peut le prévoir (art. 32). La règle doit être annoncée à l’avance, avec la manière d’attribuer les lots. Elle s’applique alors à tous, sans exception.
