Comment savoir si mon appel d’offres restreint la concurrence ?
Mon appel restreint-il la concurrence ?
Relisez votre dossier comme un concurrent. Une marque sans mention « ou équivalent », une exigence que peu d’entreprises remplissent ou un délai très court restreignent la concurrence. Chaque exigence doit être nécessaire et vérifiable. Comparez avec les dossiers d’acheteurs voisins pour un besoin proche.
Ce que dit le droit
La procédure respecte l’égalité de traitement et la transparence (AIMP et LMP, art. 11). Les spécifications techniques sont neutres et ne désignent pas une marque sauf exception, avec la mention « ou équivalent » (art. 30). Les critères d’aptitude sont objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché (art. 27). L’appel d’offres peut faire l’objet d’un recours (art. 53). Le droit cantonal d’exécution complète ces règles.
En pratique
Les adjudicateurs vigilants font relire le dossier par une personne extérieure au projet. Elle signale chaque exigence qui ressemble à la description d’un produit existant. Ils décrivent le besoin par le résultat attendu et justifient chaque exigence d’aptitude par un risque d’exécution identifié. Ils comparent le dossier à ceux d’acheteurs voisins pour le même besoin, et retirent ce qui ne sert pas.
Le geste
Décrire le besoin par un résultat attendu, jamais par une référence produit.
La concurrence attendue indique combien d’entreprises répondent à des marchés comparables. À partir des adjudications publiées, dans le Radar.
Recevoir le Radar du matinGratuit, inscription ouverte.Questions voisines
Peut-on citer une marque dans un cahier des charges ?
Seulement à titre exceptionnel, lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de décrire le besoin, et avec la mention « ou équivalent » (art. 30). Justifiez cette exception par écrit.
Un soumissionnaire peut-il contester des exigences restrictives ?
Oui. L’appel d’offres est une décision attaquable dans le délai de recours (art. 53 et 56). Une question écrite précède souvent la contestation. La réponse écrite peut suffire à corriger.
