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Quand peut-on recourir à la procédure sur invitation ?

Je ne sais pas justifier une procédure sur invitation.

La procédure sur invitation se justifie d’abord par la valeur du marché. Sous l’AIMP, pour les fournitures et services, elle s’applique de 150 000 à moins de 250 000 francs hors TVA. L’adjudicateur demande si possible au moins trois offres. Consignez l’estimation et le choix des entreprises invitées.

Ce que dit le droit

Dans la procédure sur invitation, l’adjudicateur invite des soumissionnaires de son choix à présenter une offre, sans appel d’offres public, et demande si possible au moins trois offres (AIMP et LMP, art. 20). Le champ de la procédure suit les seuils (art. 16 et annexes) : sous l’AIMP, annexe 2, 150 000 et 250 000 pour les fournitures, services et second œuvre, 300 000 et 500 000 pour le gros œuvre, hors TVA. Le gré à gré au-delà des seuils relève des exceptions de l’art. 21.

En pratique

Les adjudicateurs rigoureux tiennent une note de choix : valeur estimée, seuil applicable, entreprises invitées et raisons de les inviter. Ils font tourner les invitations entre entreprises compétentes, et ils invitent au moins une entreprise qui n’a pas travaillé pour eux récemment. La note de choix est conservée avec le dossier, car elle répond à toute question ultérieure sur la procédure.

Le geste

Consigner la valeur, le seuil applicable et la liste motivée des entreprises invitées avant d’envoyer les invitations.

Avec HANGAR

Choisir la procédure, avec la valeur, les seuils et la note de choix. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Combien d’entreprises faut-il inviter ?

L’accord prévoit que l’adjudicateur demande si possible au moins trois offres (art. 20). Inviter davantage d’entreprises compétentes renforce la comparaison. Notez les raisons de chaque invitation.

La procédure sur invitation est-elle publiée ?

L’appel d’offres n’est pas public. Les règles de publication de l’adjudication dépendent du régime et du droit cantonal. Vérifiez-les avant de conclure (art. 48). Le droit cantonal peut prévoir davantage.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.