Le cachet postal fait-il foi pour une offre de marché public ?
Le cachet postal compte-t-il ?
Pas toujours. Pour une offre papier, certains appels d’offres retiennent la remise à la poste avant l’heure limite, d’autres la réception par l’adjudicateur. La règle varie selon l’ordre juridique, et l’appel d’offres fait foi. Dans le doute, déposez de manière que l’offre soit reçue avant l’heure limite.
Ce que dit le droit
Les accords renvoient la forme et le délai de remise à l’appel d’offres (AIMP et LMP, art. 34 al. 1 ; art. 35). Les lois de procédure administrative auxquelles renvoient la LMP et l’AIMP (art. 55) retiennent en général la remise au bureau de poste pour les délais, mais aucun texte ne dit que ce renvoi s’applique à la remise d’une offre, et ces lois réservent les dispositions spéciales. Certains textes cantonaux retiennent la réception, d’autres sont muets. La règle écrite dans l’appel d’offres est celle qui compte.
En pratique
Les soumissionnaires prudents lisent la clause de remise mot à mot : « parvenue », « reçue » ou « remise à la poste » ne disent pas la même chose. Quand la clause est ambiguë, ils posent la question par écrit dans le délai prévu, et la réponse vaut pour tous. À défaut, ils visent une réception avant l’heure limite, par dépôt en main propre ou par un envoi parti plusieurs jours avant, et ils gardent la preuve.
Le geste
Lire la clause de remise mot à mot, et viser la réception avant l’heure limite en cas de doute.
La règle de remise est relevée texte par texte pour chaque canton, avec ses preuves. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Que signifie une offre parvenue avant l’heure limite ?
Le mot parvenue vise la réception par l’adjudicateur, pas l’envoi. Une offre postée à temps mais reçue après l’heure limite risque alors d’être tardive. Visez une réception la veille.
La règle est-elle la même dans tous les cantons ?
Non. Les textes cantonaux diffèrent, et plusieurs ne disent rien. C’est pourquoi l’appel d’offres fait foi, et pourquoi une question écrite vaut mieux qu’une supposition.
