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France, ce que dit le texte

Le cachet de la poste fait-il foi pour une offre de marché public en France ?

Non, en règle générale. Les échanges de la passation sont électroniques (CCP, art. R2132-7) et l’heure qui compte est celle de la fin du téléchargement sur le profil d’acheteur. Même la copie de sauvegarde, papier ou numérique, vaut à sa date de réception par l’acheteur, et non à sa date d’envoi (CCP, art. R2132-11).

Ce que dit le droit

L’article R2132-7 du code de la commande publique impose des échanges électroniques pendant la passation. Le guide de la DAJ pour les opérateurs économiques précise que l’heure limite est fixée par l’avis ou les documents de la consultation, et que c’est l’heure de fin du téléchargement qui est retenue. Pour la copie de sauvegarde (CCP, art. R2132-11), c’est la date de réception par l’acheteur qui compte, et non la date d’envoi : elle doit parvenir avant la date limite. L’acheteur n’est pas tenu d’utiliser la voie électronique notamment pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence sous les seuils de procédure formalisée ; il l’indique alors dans l’avis ou les documents de la consultation (CCP, art. R2132-12 et R2132-13).

Avec HANGAR

Dans la Salle, l’heure limite exacte de chaque avis est suivie. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Et pour les petits marchés ?

Pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence sous les seuils de procédure formalisée, la voie électronique n’est pas obligatoire ; l’acheteur indique le mode de transmission retenu (CCP, art. R2132-12 et R2132-13).

Une offre en retard peut-elle être sauvée ?

Selon la DAJ, seulement par une copie de sauvegarde reçue à temps, avec une preuve que la transmission électronique avait commencé avant l’heure limite.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.