Quelle garantie fournir dans un marché public en France ?
En France, le marché peut prévoir une retenue de garantie de 5 % au plus du montant initial augmenté des avenants (CCP, art. R2191-33). Elle couvre les réserves à la réception. Le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande (CCP, art. R2191-36). Elle est remboursée dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie.
Ce que dit le droit
Les articles R2191-32 à R2191-35 du code de la commande publique encadrent la retenue de garantie. Son montant ne peut dépasser 5 % du montant initial augmenté des modifications en cours d’exécution (CCP, art. R2191-33). Elle a pour seul objet de couvrir les réserves émises à la réception et, le cas échéant, pendant le délai de garantie, (CCP, art. R2191-32). Le titulaire peut lui substituer une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire (CCP, art. R2191-36). Elle est remboursée dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie ou la levée des réserves. Pour une avance supérieure à 30 %, l’acheteur peut en conditionner le versement à une garantie à première demande (CCP, art. R2191-8).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le taux est-il réduit pour une PME ?
Oui, à 3 % au plus, dans les marchés de l’État, de certains de ses établissements publics et des collectivités dont les dépenses ou charges de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (CCP, art. R2191-33).
La retenue peut-elle couvrir les pénalités de retard ?
Non. Selon la DAJ, la retenue de garantie couvre les réserves à la réception et pendant le délai de garantie, pas les pénalités ni le remboursement de l’avance.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2191-33, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2191-36, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2191-32, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2191-8, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche FT57, garanties financières, mise à jour du 01.04.2019, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche FT54, avances, , lu le 25.10.2026
