Comment prouver que mon offre a été déposée à temps en France ?
En France, le dépôt des offres est électronique et le profil d’acheteur horodate le dépôt (CCP, art. R2132-7). Selon le guide de la DAJ, c’est l’heure de fin du téléchargement qui compte. Une copie de sauvegarde reçue avant la date limite peut servir si l’offre électronique est inexploitable (CCP, art. R2132-11).
Ce que dit le droit
Les échanges de la passation sont électroniques (CCP, art. R2132-7). Le guide de la DAJ pour les opérateurs économiques précise que le profil d’acheteur assure un horodatage qui garantit la traçabilité, et que l’heure prise en compte est celle de la fin du téléchargement de l’offre. Une offre reçue après la date limite, même de quelques secondes, est irrecevable, sauf faute de l’acheteur. La copie de sauvegarde, facultative, doit parvenir avant la date limite ; sa date de réception compte, et non sa date d’envoi ; elle n’est ouverte que dans les cas prévus, par exemple un virus ou une offre illisible (CCP, art. R2132-11).
Dans la Salle, la preuve de dépôt est conservée avec le dossier. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le dépôt de plusieurs versions est-il possible ?
Si la consultation le permet. Selon la DAJ, seule la dernière offre est ouverte ; les précédentes sont rejetées sans être ouvertes.
Une copie de sauvegarde peut-elle être imposée ?
Non. Selon le guide de la DAJ, elle est facultative et ne peut pas être exigée du candidat.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2132-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2132-11, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de la dématérialisation pour les opérateurs économiques, mai 2020, , lu le 25.10.2026
