Quelle différence entre offre irrégulière, inacceptable et inappropriée ?
Le code distingue trois motifs d’élimination (CCP, art. L2152-2 à L2152-4). L’offre irrégulière ne respecte pas les exigences des documents ou le droit applicable ; l’offre inacceptable dépasse les crédits budgétaires de l’acheteur ; l’offre inappropriée est sans rapport avec le marché. Une offre régulière mais moins bien classée, elle, n’est pas éliminée : elle perd.
Ce que dit le droit
Les articles L2152-2 à L2152-4 du code de la commande publique définissent les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées. Selon la DAJ, une offre irrégulière ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, y compris le droit applicable ; une offre inacceptable excède les crédits budgétaires alloués au marché ; une offre inappropriée est sans rapport avec le marché. Ces offres sont éliminées avant le classement. L’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres irrégulières dans un délai approprié, sans en modifier les caractéristiques substantielles, sauf si elles sont anormalement basses (CCP, art. R2152-2). Il peut à tout moment déclarer la procédure sans suite (CCP, art. R2185-1).
Dans la Salle, les motifs d’élimination reçus sont conservés. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Une seule offre régulière empêche-t-elle l’infructuosité ?
Oui. Selon la DAJ, dès qu’une offre est appropriée, régulière et acceptable, la procédure ne peut pas être déclarée infructueuse, même si la concurrence a été faible.
Une offre irrégulière peut-elle être régularisée ?
Oui, si l’acheteur l’autorise pour tous les soumissionnaires concernés, dans un délai approprié, sans modifier ses caractéristiques substantielles et si elle n’est pas anormalement basse (CCP, art. R2152-2).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. L2152-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2152-3, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2152-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2185-1, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche abandon de procédure, mise à jour du 01.04.2019, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche FT48, offre anormalement basse, mise à jour du 18.03.2026, , lu le 25.10.2026
