Comment motiver une décision d’attribution de marché public en France ?
L’acheteur notifie sans délai le rejet avec des motifs suffisamment détaillés et, en procédure formalisée, le nom de l’attributaire et les motifs du choix de son offre (CCP, art. R2181-1 à R2181-4). Au-dessus des seuils européens, la procédure est retracée dans un rapport de présentation (CCP, art. R2184-1), qui mentionne notamment le rejet d’une offre anormalement basse (CCP, art. R2184-2).
Ce que dit le droit
Les articles R2181-1 à R2181-4 du code de la commande publique imposent de notifier le rejet de chaque candidature ou offre avec des motifs suffisamment détaillés ; en procédure formalisée, la notification indique le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché peut être signé ; en procédure adaptée, ces éléments sont communiqués dans les 15 jours suivant la demande (CCP, art. R2181-2). Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils européens (CCP, art. R2184-1). Selon la DAJ, le rejet d’une offre anormalement basse est motivé dans la lettre de rejet et mentionné dans ce rapport (CCP, art. R2184-2). Les secrets protégés par la loi sont préservés.
Dans la Salle, la décision motivée se rédige depuis la grille. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Que risque une notification sans date de signature ?
Selon la DAJ, si la notification n’indique pas le délai de suspension, le juge peut annuler ou résilier le contrat, ou prononcer une sanction de substitution.
Le rapport de présentation est-il transmis ?
Selon la DAJ, il fait partie des documents transmis au contrôle de légalité pour les collectivités concernées (CCP, art. R2184-1).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2181-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2181-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2181-3, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2181-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2184-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2184-2, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche achèvement de la procédure, mise à jour du 17.04.2023, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche achèvement de la procédure, édition 2020, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche FT48, offre anormalement basse, mise à jour du 18.03.2026, , lu le 25.10.2026
