Comment repérer une exigence éliminatoire dans un appel d’offres ?
Je vois une exigence éliminatoire trop tard.
Lisez d’abord les conditions de participation et les critères d’aptitude, avant le cahier des charges. L’appel d’offres doit les annoncer avec les justificatifs exigés. Ne pas remplir une condition, ou ne pas fournir sa preuve, peut entraîner l’exclusion. Relevez chaque exigence et la pièce qui la prouve, dès le premier jour.
Ce que dit le droit
L’appel d’offres indique les critères d’aptitude et les justificatifs à fournir (AIMP et LMP, art. 35). Les conditions de participation, comme le respect des obligations sociales et fiscales, sont posées à l’art. 26. Les critères d’aptitude portent sur les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles (art. 27). Une offre peut être exclue si le soumissionnaire ne remplit pas ces conditions (art. 44). Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres précisent le détail.
En pratique
Les équipes rigoureuses dressent une liste dès la lecture : chaque exigence, sa source dans le dossier, la pièce qui la prouve et sa date de validité. Elles commencent par leurs propres faiblesses : attestations, références exigées, chiffre d’affaires minimal. Si une exigence paraît disproportionnée, elles posent une question écrite dans le délai, plutôt que de la découvrir à l’ouverture des offres.
Le geste
Vérifier ses propres motifs d’exclusion d’abord : attestations, références exigées, capacité financière.
La fiche de lecture relève les exigences de l’avis et les preuves attendues. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Quelle différence entre condition de participation et critère d’aptitude ?
La condition de participation vise le respect d’obligations générales, comme les cotisations sociales ou les impôts. Le critère d’aptitude mesure votre capacité à exécuter ce marché précis. Les deux peuvent conduire à l’exclusion.
Peut-on contester une exigence d’aptitude excessive ?
Posez d’abord une question écrite dans le délai. L’appel d’offres est lui-même attaquable dans le délai de recours (art. 53 et 56). Un grief contre l’avis se soulève à ce stade, pas après l’adjudication.
