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France, ce que dit le texte

Comment repérer une exigence éliminatoire dans un marché public en France ?

En France, une candidature peut être écartée si elle n’atteint pas les niveaux minimaux de capacité fixés par l’acheteur, et une offre si elle est irrégulière, inacceptable ou inappropriée (CCP, art. L2152-2 à L2152-4). Le chiffre d’affaires minimal exigible ne peut dépasser une fois et demie le montant estimé du marché (CCP, art. R2142-7).

Ce que dit le droit

Le code de la commande publique distingue la candidature et l’offre. Pour la candidature, l’acheteur vérifie les capacités et peut fixer des niveaux minimaux ; depuis le décret n° 2025-1383, le chiffre d’affaires minimal exigé est plafonné à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution, exposées dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation (CCP, art. R2142-7). Pour l’offre, sont écartées les offres irrégulières, qui ne respectent pas les exigences des documents ou le droit applicable, les offres inacceptables, qui dépassent les crédits budgétaires, et les offres inappropriées, sans rapport avec le marché (CCP, art. L2152-2 à L2152-4).

Avec HANGAR

Le Radar relève les conditions de participation publiées dans les avis français. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

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Questions voisines

Une candidature incomplète est-elle éliminée d’office ?

Non. L’acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous (CCP, art. R2144-2). Faute de produire à temps les justificatifs demandés, la candidature est irrecevable (CCP, art. R2144-7).

Un acheteur peut-il exiger un chiffre d’affaires élevé ?

Le plafond est d’une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (CCP, art. R2142-7).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.