HANGAR Marchés publics Aide
France, ce que dit le texte

Jusqu’où un acheteur peut-il modifier un marché public par avenant en France ?

Sans nouvelle procédure, un marché se modifie par clause de réexamen, pour des prestations supplémentaires ou des circonstances imprévues dans la limite de 50 % pour un pouvoir adjudicateur, ou si la modification est non substantielle ou de faible montant, sous 10 % ou 15 % et sous les seuils européens (CCP, art. L2194-1, R2194-1 à R2194-9).

Ce que dit le droit

Les articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-9 du code de la commande publique fixent les cas de modification sans nouvelle procédure. Selon la DAJ, la clause de réexamen claire et précise n’a pas de limite de montant ; les prestations supplémentaires devenues nécessaires et les modifications dues à des circonstances imprévues sont plafonnées à 50 % du montant initial pour un pouvoir adjudicateur ; la modification de faible montant est non substantielle sous 10 % pour les fournitures et services, 15 % pour les travaux, et sous les seuils européens (CCP, art. R2194-8), en cumulant les modifications successives (CCP, art. R2194-9).

Avec HANGAR

Dans la Salle, le registre des avenants cumule les modifications. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Au-delà de 10 ou 15 %, la modification est-elle irrégulière ?

Pas automatiquement. Selon la DAJ, l’acheteur vérifie alors qu’elle n’entre dans aucun cas de modification substantielle.

L’acheteur peut-il modifier seul ?

Pour un contrat administratif, oui, par décision unilatérale, sans bouleverser l’équilibre du contrat ; le titulaire est indemnisé, selon la DAJ.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.