Jusqu’où un acheteur peut-il modifier un marché public par avenant en France ?
Sans nouvelle procédure, un marché se modifie par clause de réexamen, pour des prestations supplémentaires ou des circonstances imprévues dans la limite de 50 % pour un pouvoir adjudicateur, ou si la modification est non substantielle ou de faible montant, sous 10 % ou 15 % et sous les seuils européens (CCP, art. L2194-1, R2194-1 à R2194-9).
Ce que dit le droit
Les articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-9 du code de la commande publique fixent les cas de modification sans nouvelle procédure. Selon la DAJ, la clause de réexamen claire et précise n’a pas de limite de montant ; les prestations supplémentaires devenues nécessaires et les modifications dues à des circonstances imprévues sont plafonnées à 50 % du montant initial pour un pouvoir adjudicateur ; la modification de faible montant est non substantielle sous 10 % pour les fournitures et services, 15 % pour les travaux, et sous les seuils européens (CCP, art. R2194-8), en cumulant les modifications successives (CCP, art. R2194-9).
Dans la Salle, le registre des avenants cumule les modifications. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Au-delà de 10 ou 15 %, la modification est-elle irrégulière ?
Pas automatiquement. Selon la DAJ, l’acheteur vérifie alors qu’elle n’entre dans aucun cas de modification substantielle.
L’acheteur peut-il modifier seul ?
Pour un contrat administratif, oui, par décision unilatérale, sans bouleverser l’équilibre du contrat ; le titulaire est indemnisé, selon la DAJ.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. L2194-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-3, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-5, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-6, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-8, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2194-9, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche sur les modifications des contrats, mise à jour du 20.01.2026, , lu le 25.10.2026
