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France, ce que dit le texte

Que doit contenir la lettre de rejet aux candidats évincés en France ?

En procédure formalisée, la lettre de rejet donne des motifs suffisamment détaillés, le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché peut être signé (CCP, art. R2181-1 à R2181-4). En procédure adaptée, le nom et les motifs sont communiqués dans les 15 jours suivant la demande (CCP, art. R2181-2).

Ce que dit le droit

Selon la fiche de la DAJ sur l’achèvement de la procédure, la notification de rejet est envoyée sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné, avec des motifs suffisamment détaillés (CCP, art. R2181-1). En procédure formalisée, elle comprend le nom de l’attributaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que la date à compter de laquelle le marché peut être signé (CCP, art. R2181-3). En procédure adaptée, ces éléments sont communiqués dans les 15 jours suivant la demande du candidat (CCP, art. R2181-2). La DAJ conseille de n’envoyer la notification qu’après la vérification de la situation de l’attributaire, car elle délie les autres soumissionnaires de leur offre.

Avec HANGAR

Dans la Salle, les courriers aux candidats se préparent depuis la décision. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

La lettre doit-elle préciser les voies de recours ?

La fiche de la DAJ lue insiste sur la date de signature possible. Les voies et délais de recours font courir les délais lorsqu’ils sont indiqués.

Peut-on revenir vers le deuxième classé ?

Depuis le 1er janvier 2026, si l’attributaire ne peut plus exécuter par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, avant la notification des rejets, l’acheteur peut solliciter le soumissionnaire classé immédiatement après (CCP, art. R2181-7).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.