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France, ce que dit le texte

Que faire si un appel d’offres semble taillé pour un concurrent en France ?

Un candidat qui s’estime lésé par un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge du référé précontractuel, avant la conclusion du contrat (CJA, art. L551-1). Il doit avoir intérêt à conclure le contrat et être susceptible d’être lésé (CJA, art. L551-10). Le contrat ne peut alors être signé avant la décision (CJA, art. L551-4).

Ce que dit le droit

Le juge du référé précontractuel est saisi avant la conclusion du contrat (CJA, art. L551-1). Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre les décisions de passation et les annuler (CJA, art. L551-2). Peuvent agir les personnes qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d’être lésées par le manquement, ainsi que le représentant de l’État pour les contrats des collectivités (CJA, art. L551-10). Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine et jusqu’à la notification de la décision (CJA, art. L551-4). Le juge statue dans un délai de vingt jours (CJA, art. R551-5). L’auteur du recours est tenu de le notifier au pouvoir adjudicateur (CJA, art. R551-1). Selon la DAJ, les candidats potentiels dissuadés de concourir peuvent aussi agir.

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Questions voisines

Faut-il avoir déposé une offre pour saisir le juge ?

Pas nécessairement. Selon la DAJ, les candidats potentiels dissuadés de concourir par le manquement peuvent aussi agir, dès lors qu’ils ont intérêt à conclure le contrat (CJA, art. L551-10).

Que se passe-t-il si le contrat est signé pendant l’instance ?

Une signature pendant la suspension ouvre le référé contractuel, qui peut conduire à la nullité, à la résiliation, à la réduction de la durée ou à une pénalité financière (CJA, art. L551-18 et L551-20).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.