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France, ce que dit le texte

Quand publier l’avis d’attribution d’un marché public en France ?

Pour les marchés au-dessus des seuils européens, l’avis d’attribution est envoyé pour publication dans les 30 jours suivant la signature (CCP, art. R2183-1). L’État, les collectivités et leurs groupements publient au BOAMP et au JOUE, les autres acheteurs au JOUE. Sa publication fait courir le délai de 31 jours du référé contractuel.

Ce que dit le droit

L’article R2183-1 du code de la commande publique impose un avis d’attribution pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, envoyé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature. Selon la DAJ, l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales publient au BOAMP et au JOUE ; les autres acheteurs au JOUE seul. La publication au JOUE fait courir le délai de 31 jours du référé contractuel, contre 6 mois à défaut (CJA, art. R551-7). En procédure adaptée, l’avis n’est pas obligatoire ; sa publication raccourcit le délai de contestation du contrat.

Avec HANGAR

Le Radar relève les avis d’attribution publiés en France. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

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Questions voisines

Faut-il un avis pour un marché à procédure adaptée ?

Non. Selon la DAJ, il n’est pas obligatoire, mais sa publication raccourcit le délai de contestation du contrat.

L’avis remplace-t-il la notification au titulaire ?

Non. La notification au titulaire est distincte et fait prendre effet au marché (CCP, art. R2182-4).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.