La sous-traitance est-elle admise dans un marché public en France ?
Oui, pour une partie des prestations seulement (CCP, art. L2193-3). Chaque sous-traitant est déclaré, accepté et ses conditions de paiement agréées (CCP, art. L2193-4). En cours d’exécution, le silence de l’acheteur pendant 21 jours après réception de l’acte spécial vaut acceptation (CCP, art. R2193-4). Le paiement direct s’applique dès 600 euros TTC (CCP, art. R2193-10).
Ce que dit le droit
Le régime de la sous-traitance du code s’applique aux marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation (CCP, art. L2193-1). Le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations ; l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par lui (CCP, art. L2193-3). La sous-traitance est déclarée à l’acheteur, qui accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement (CCP, art. L2193-4). Déclarée avec l’offre, elle figure dans une déclaration détaillée (CCP, art. R2193-1) et la notification du marché vaut acceptation (CCP, art. R2193-2). Déclarée ensuite, elle passe par un acte spécial (CCP, art. R2193-3), accepté par signature ou par le silence de l’acheteur gardé 21 jours (CCP, art. R2193-4). Le sous-traitant direct accepté est payé directement à partir de 600 euros TTC (CCP, art. L2193-10 et R2193-10).
Dans la Salle, chaque sous-traitant est suivi jusqu’à son acceptation. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
L’acheteur peut-il refuser un sous-traitant ?
Oui, par un refus motivé, selon la DAJ : montant anormalement bas, capacités insuffisantes, interdiction de soumissionner, ou cession de créance faisant obstacle au paiement direct.
Le titulaire peut-il écarter le paiement direct ?
Non. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (CCP, art. L2193-11), et le paiement direct reste obligatoire même en cas de procédure collective du titulaire (CCP, art. L2193-12).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. L2193-3, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2193-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2193-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2193-10, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2193-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2193-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2193-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2193-3, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2193-10, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2193-11, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2193-12, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche sous-traitance, mise à jour du 01.04.2019, , lu le 25.10.2026
