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France, ce que dit le texte

La sous-traitance est-elle admise dans un marché public en France ?

Oui, pour une partie des prestations seulement (CCP, art. L2193-3). Chaque sous-traitant est déclaré, accepté et ses conditions de paiement agréées (CCP, art. L2193-4). En cours d’exécution, le silence de l’acheteur pendant 21 jours après réception de l’acte spécial vaut acceptation (CCP, art. R2193-4). Le paiement direct s’applique dès 600 euros TTC (CCP, art. R2193-10).

Ce que dit le droit

Le régime de la sous-traitance du code s’applique aux marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation (CCP, art. L2193-1). Le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations ; l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par lui (CCP, art. L2193-3). La sous-traitance est déclarée à l’acheteur, qui accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement (CCP, art. L2193-4). Déclarée avec l’offre, elle figure dans une déclaration détaillée (CCP, art. R2193-1) et la notification du marché vaut acceptation (CCP, art. R2193-2). Déclarée ensuite, elle passe par un acte spécial (CCP, art. R2193-3), accepté par signature ou par le silence de l’acheteur gardé 21 jours (CCP, art. R2193-4). Le sous-traitant direct accepté est payé directement à partir de 600 euros TTC (CCP, art. L2193-10 et R2193-10).

Avec HANGAR

Dans la Salle, chaque sous-traitant est suivi jusqu’à son acceptation. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

L’acheteur peut-il refuser un sous-traitant ?

Oui, par un refus motivé, selon la DAJ : montant anormalement bas, capacités insuffisantes, interdiction de soumissionner, ou cession de créance faisant obstacle au paiement direct.

Le titulaire peut-il écarter le paiement direct ?

Non. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (CCP, art. L2193-11), et le paiement direct reste obligatoire même en cas de procédure collective du titulaire (CCP, art. L2193-12).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.