HANGAR Marchés publics Aide
France, ce que dit le texte

Sous quelle forme remettre une offre de marché public en France ?

En France, l’offre se remet par voie électronique sur le profil d’acheteur indiqué dans l’avis : les échanges de la passation sont électroniques (CCP, art. R2132-7). Une copie de sauvegarde est facultative (CCP, art. R2132-11). Si la consultation autorise des dépôts successifs, seule la dernière offre est ouverte.

Ce que dit le droit

L’article R2132-7 du code de la commande publique prévoit que les communications et échanges d’informations de la passation sont électroniques. Le guide de la DAJ pour les opérateurs économiques précise que les documents se téléchargent sur le profil d’acheteur, que l’offre y est déposée, et que tout changement impose de redéposer l’offre complète en une seule transmission. Lorsque la procédure le permet, seule la dernière offre déposée est ouverte. Une copie de sauvegarde peut être envoyée, mais elle ne peut pas être imposée (CCP, art. R2132-11). L’acheteur n’est pas tenu d’utiliser la voie électronique notamment pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence sous les seuils de procédure formalisée ; il l’indique alors dans l’avis ou les documents de la consultation (CCP, art. R2132-12 et R2132-13).

Avec HANGAR

Dans la Salle, chaque dépôt est préparé et tracé. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Faut-il un compte sur le profil d’acheteur ?

Pas pour consulter. Selon la DAJ, le dépôt d’une offre et la réception des alertes passent en revanche par une identification sur le profil.

Un dépôt par courriel est-il valable ?

Le guide de la DAJ décrit le dépôt sur le profil d’acheteur. Le règlement de la consultation précise le mode de remise admis.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.