Sous quelle forme remettre une offre de marché public en France ?
En France, l’offre se remet par voie électronique sur le profil d’acheteur indiqué dans l’avis : les échanges de la passation sont électroniques (CCP, art. R2132-7). Une copie de sauvegarde est facultative (CCP, art. R2132-11). Si la consultation autorise des dépôts successifs, seule la dernière offre est ouverte.
Ce que dit le droit
L’article R2132-7 du code de la commande publique prévoit que les communications et échanges d’informations de la passation sont électroniques. Le guide de la DAJ pour les opérateurs économiques précise que les documents se téléchargent sur le profil d’acheteur, que l’offre y est déposée, et que tout changement impose de redéposer l’offre complète en une seule transmission. Lorsque la procédure le permet, seule la dernière offre déposée est ouverte. Une copie de sauvegarde peut être envoyée, mais elle ne peut pas être imposée (CCP, art. R2132-11). L’acheteur n’est pas tenu d’utiliser la voie électronique notamment pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence sous les seuils de procédure formalisée ; il l’indique alors dans l’avis ou les documents de la consultation (CCP, art. R2132-12 et R2132-13).
Dans la Salle, chaque dépôt est préparé et tracé. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Faut-il un compte sur le profil d’acheteur ?
Pas pour consulter. Selon la DAJ, le dépôt d’une offre et la réception des alertes passent en revanche par une identification sur le profil.
Un dépôt par courriel est-il valable ?
Le guide de la DAJ décrit le dépôt sur le profil d’acheteur. Le règlement de la consultation précise le mode de remise admis.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2132-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2132-11, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2132-12, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2132-13, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de la dématérialisation pour les opérateurs économiques, mai 2020, , lu le 25.10.2026
