HANGAR Marchés publics Aide
France, ce que dit le texte

Jusqu’à quand poser des questions sur un appel d’offres en France ?

Le code ne fixe pas de date limite unique pour poser des questions : la consultation la précise. En procédure formalisée, les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, quatre jours en cas d’urgence (CCP, art. R2132-6).

Ce que dit le droit

Les délais de réception sont fixés par l’acheteur selon la complexité du marché et le temps nécessaire pour préparer les réponses (CCP, art. R2143-1 et R2151-1). En procédure formalisée, les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, quatre jours en cas d’urgence (CCP, art. R2132-6). Le délai de réception des offres est prolongé si ces renseignements ne sont pas fournis à temps ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation (CCP, art. R2151-4). Selon le guide de la DAJ, les questions passent par la messagerie du profil d’acheteur, et une réponse susceptible d’influer sur les offres est communiquée à tous les opérateurs ayant retiré le dossier.

Avec HANGAR

Le Radar relève les dates clés de chaque avis français suivi. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

Découvrir le RadarAbonnement d’information, ouverture en janvier 2027.

Questions voisines

Faut-il être inscrit sur le profil d’acheteur ?

Non pour consulter le dossier, gratuit depuis 60 000 euros HT (CCP, art. R2132-2). L’inscription permet, selon la DAJ, de recevoir les alertes en cas de modification.

Une question posée par téléphone vaut-elle ?

Le guide de la DAJ recommande la messagerie du profil d’acheteur, qui garde la trace de l’échange et des réponses.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.