Jusqu’à quand poser des questions sur un appel d’offres en France ?
Le code ne fixe pas de date limite unique pour poser des questions : la consultation la précise. En procédure formalisée, les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, quatre jours en cas d’urgence (CCP, art. R2132-6).
Ce que dit le droit
Les délais de réception sont fixés par l’acheteur selon la complexité du marché et le temps nécessaire pour préparer les réponses (CCP, art. R2143-1 et R2151-1). En procédure formalisée, les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, quatre jours en cas d’urgence (CCP, art. R2132-6). Le délai de réception des offres est prolongé si ces renseignements ne sont pas fournis à temps ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation (CCP, art. R2151-4). Selon le guide de la DAJ, les questions passent par la messagerie du profil d’acheteur, et une réponse susceptible d’influer sur les offres est communiquée à tous les opérateurs ayant retiré le dossier.
Le Radar relève les dates clés de chaque avis français suivi. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.
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Faut-il être inscrit sur le profil d’acheteur ?
Non pour consulter le dossier, gratuit depuis 60 000 euros HT (CCP, art. R2132-2). L’inscription permet, selon la DAJ, de recevoir les alertes en cas de modification.
Une question posée par téléphone vaut-elle ?
Le guide de la DAJ recommande la messagerie du profil d’acheteur, qui garde la trace de l’échange et des réponses.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2132-6, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2143-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2151-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2151-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2132-2, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de l’achat innovant, fiche 7, délais de réception, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de la dématérialisation pour les opérateurs économiques, mai 2020, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche sur les décrets n° 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025, , lu le 25.10.2026
