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France, ce que dit le texte

Que faire face à une offre anormalement basse en France ?

L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses (CCP, art. L2152-6). Il exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés (CCP, art. R2152-3), puis rejette l’offre si les justifications ne sont pas satisfaisantes ou si elle méconnaît le droit de l’environnement, social ou du travail (CCP, art. R2152-4).

Ce que dit le droit

Une offre est anormalement basse lorsque son prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (CCP, art. L2152-5). L’acheteur met en œuvre tous moyens pour la détecter (CCP, art. L2152-6) ; selon la DAJ, un seuil automatique d’exclusion est illégal, un seuil pouvant seulement déclencher la procédure contradictoire. Il exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés, y compris pour la part sous-traitée (CCP, art. R2152-3). Le rejet est obligatoire si les justifications sont insuffisantes ou si l’offre viole le droit de l’environnement, social ou du travail, (CCP, art. R2152-4) ; une offre rendue anormalement basse par une aide d’État n’est rejetée pour ce seul motif que si sa compatibilité n’est pas démontrée (CCP, art. R2152-5). Au-dessus des seuils européens, le rapport de présentation mentionne les raisons du rejet (CCP, art. R2184-1 et R2184-2).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Un écart avec l’estimation suffit-il ?

Non. Selon la DAJ, un écart important avec une estimation réaliste est un indice, qui ne dispense pas de vérifier si le prix est réellement sous-évalué.

Le juge contrôle-t-il le rejet ?

Oui. Selon la DAJ, le juge du référé précontractuel exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.