Combien de temps prévoir pour une procédure de marché public en France ?
En procédure formalisée, le délai minimal de réception est de 35 jours en appel d’offres ouvert et de 30 jours en appel d’offres restreint, avec des réductions possibles (CCP, art. R2161-2 et R2161-7). S’ajoutent le délai de suspension de 11 ou 16 jours avant signature (CCP, art. R2182-1) et l’avis d’attribution sous 30 jours (CCP, art. R2183-1).
Ce que dit le droit
L’acheteur fixe les délais de réception selon la complexité du marché et le temps nécessaire aux opérateurs (CCP, art. R2143-1 et R2151-1). En appel d’offres ouvert, le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de 35 jours (CCP, art. R2161-2), ramené à 30 jours si elles peuvent être transmises par voie électronique, ou à 15 jours après un avis de préinformation ou en cas d’urgence dûment justifiée (CCP, art. R2161-3). En appel d’offres restreint, le délai de réception des offres est de 30 jours (CCP, art. R2161-7), ramené à 25 jours par voie électronique ou à 10 jours après préinformation ou en cas d’urgence (CCP, art. R2161-8). Après le choix, un délai de suspension de 11 jours, ou 16 jours sans envoi électronique, précède la signature (CCP, art. R2182-1). L’avis d’attribution des marchés au-dessus des seuils européens est envoyé dans les 30 jours de la signature (CCP, art. R2183-1).
Dans la Salle, le calendrier se construit à rebours depuis la date voulue. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Quel délai en procédure adaptée ?
Selon la DAJ, il est laissé à l’appréciation de l’acheteur, qui doit fixer un délai suffisant au regard de la complexité du marché.
Peut-on raccourcir le délai de 35 jours ?
Oui : 30 jours si les offres peuvent être transmises par voie électronique, 15 jours après un avis de préinformation ou en cas d’urgence dûment justifiée (CCP, art. R2161-3).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2161-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2161-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2182-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2183-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2143-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2151-1, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2161-3, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2161-8, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de l’achat innovant, fiche 7, délais de réception, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche achèvement de la procédure, mise à jour du 17.04.2023, , lu le 25.10.2026
