Comment rendre ses critères d’adjudication défendables ?
Mes critères sont-ils défendables ?
Un critère défendable est lié à la prestation, annoncé avec sa pondération et mesurable sur une pièce demandée au dossier. Évitez les critères vagues et les doublons avec l’aptitude. Testez la grille avant publication. Une évaluation motivée, critère par critère, tient au recours.
Ce que dit le droit
Les critères d’adjudication portent sur la prestation, comme le prix, la qualité, les délais, la durabilité ou le coût du cycle de vie (AIMP et LMP, art. 29). Leur pondération est indiquée dans les documents d’appel d’offres (art. 29). L’évaluation suit les critères annoncés (art. 40). La décision d’adjudication est sommairement motivée (art. 51). Changer un critère ou sa pondération après l’ouverture des offres n’est pas admis.
En pratique
Les adjudicateurs qui gagnent leurs recours écrivent la grille avant le cahier des charges. Pour chaque critère, ils nomment la pièce qui le mesure et l’échelle de notes sur 5. Ils comparent leur grille à celles d’acheteurs voisins pour un besoin proche. Ils séparent nettement l’aptitude, qui exclut, et l’adjudication, qui classe. Ils font tester la grille par un collègue avant publication.
Le geste
Vérifier que chaque critère se mesure sur une pièce demandée au dossier.
La grille de vos pairs montre les critères et pondérations publiés pour des marchés comparables. À partir des adjudications publiées, dans le Radar.
Recevoir le Radar du matinGratuit, inscription ouverte.Questions voisines
Peut-on utiliser un critère d’aptitude comme critère d’adjudication ?
C’est à éviter. L’aptitude vérifie la capacité à exécuter et peut exclure. L’adjudication classe les offres. Mélanger les deux fragilise la grille. Gardez ces deux étapes séparées.
Faut-il motiver chaque note ?
La décision est sommairement motivée (art. 51). Une note justifiée critère par critère, le jour de l’évaluation, facilite la notification et la défense en cas de recours.
