Comment rendre ses critères d’attribution défendables en France ?
Les critères sont liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution et ne confèrent pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée (CCP, art. L2152-8). En procédure formalisée, ils sont pondérés ou, à défaut, hiérarchisés (CCP, art. R2152-12). Depuis le 21 août 2026, au moins un critère est environnemental (CCP, art. L2152-7).
Ce que dit le droit
Les critères d’attribution et les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation (CCP, art. R2152-11). En procédure formalisée, ils sont pondérés ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, indiqués par ordre décroissant d’importance ; la pondération peut prendre la forme d’une fourchette (CCP, art. R2152-12). Les critères ne confèrent pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée (CCP, art. L2152-8). L’offre retenue est l’offre économiquement la plus avantageuse, qui n’est pas forcément la moins chère. Depuis le 21 août 2026, au moins un critère prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. L2152-7 et R2152-7). Selon la DAJ, la méthode de notation n’a pas à être publiée.
Dans la Salle, la grille se simule avant publication. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Un sous-critère doit-il être annoncé ?
Selon la DAJ, les sous-critères significatifs et leur pondération sont portés à la connaissance des candidats. Le code impose d’indiquer les critères et leurs modalités de mise en œuvre (CCP, art. R2152-11).
Le juge contrôle-t-il les critères ?
La DAJ cite une décision du Conseil d’État du 6 avril 2007, Département de l’Isère, sanctionnant le recours au seul prix pour un marché complexe.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. L2152-8, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-12, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2152-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-11, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-7, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de l’achat innovant, fiche 8, critères de sélection des offres, , lu le 25.10.2026
