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Que faire quand la réception d’un ouvrage public tarde ?

La réception traîne.

Annoncez l’achèvement par écrit et demandez la vérification. Le code des obligations attend du maître qu’il vérifie l’ouvrage dès qu’il le peut et signale les défauts. S’il ne le fait pas, l’ouvrage peut être tenu pour accepté. Si le contrat reprend la norme SIA 118, c’est elle qui organise la vérification commune et son délai.

Ce que dit le droit

Après la livraison, le maître vérifie l’ouvrage dès qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires et signale les défauts à l’entrepreneur (CO, art. 367). S’il omet la vérification et l’avis, l’ouvrage est tenu pour accepté, sauf défauts qui ne pouvaient être découverts (CO, art. 370). Le prix est exigible à la livraison de l’ouvrage (CO, art. 372). Ces règles valent si le contrat n’en prévoit pas d’autres. La norme SIA 118, si le contrat la reprend, fixe sa propre procédure de réception.

En pratique

Le titulaire n’attend pas que la réception se déclenche seule. Il annonce l’achèvement par écrit, propose une date de vérification commune et joint la liste des livrables avec leurs preuves. Il garde trace de chaque relance. Si la réception reste en suspens, il le fait constater par écrit. La date compte pour le départ des garanties, pour le paiement du solde et pour la prescription.

Le geste

Annoncer l’achèvement par écrit et proposer une date de vérification commune.

Avec HANGAR

HANGAR suit la réception comme une étape datée du contrat et prépare les relances. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

La réception tacite existe-t-elle en droit suisse ?

Oui. Selon l’art. 370 CO, si le maître omet de vérifier l’ouvrage et d’aviser les défauts, l’ouvrage est tenu pour accepté, sauf défauts cachés. Le contrat peut prévoir des règles différentes.

Pourquoi la date de réception compte-t-elle autant ?

Elle fait souvent partir les garanties et la prescription, et elle conditionne le paiement du solde. Une date écrite et acceptée par les deux parties évite des désaccords plus tard.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.