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Comment documenter la réception d’un ouvrage ou d’une prestation publique ?

La réception n’est pas documentée.

Prononcez la réception par un procès-verbal signé : date, participants, livrables contrôlés, indicateurs mesurés, défauts avec responsable et délai de levée. La date de réception fait partir les garanties et conditionne le solde. Sans écrit, le code des obligations peut tenir l’ouvrage pour accepté si le maître n’a ni vérifié ni signalé les défauts.

Ce que dit le droit

Le maître vérifie l’ouvrage dès qu’il le peut et signale les défauts à l’entrepreneur (CO, art. 367). S’il omet la vérification et l’avis, l’ouvrage est tenu pour accepté, sauf défauts non reconnaissables (CO, art. 370). Les droits du maître se prescrivent selon l’art. 371 CO. Pour un mandat, le code ne prévoit pas de réception au sens du contrat d’entreprise (CO, art. 394). La norme SIA 118, si le contrat la reprend, organise la vérification commune et le procès-verbal.

En pratique

L’adjudicateur prépare la réception sur les indicateurs inscrits au contrat, pas sur une impression. Il réunit le titulaire et ceux qui exploiteront. Chaque défaut est consigné avec son délai de levée et son responsable. La date de départ des garanties est écrite le jour même. Le solde n’est versé qu’après la levée des réserves, si le contrat le prévoit. Le procès-verbal rejoint le dossier du marché.

Le geste

Prononcer la réception sur les indicateurs inscrits au contrat, jamais sur une impression.

Avec HANGAR

HANGAR documente la réception : procès-verbal, réserves, délais de levée et départ des garanties. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Qui doit participer à la réception ?

Le contrat le précise. En pratique, le maître d’ouvrage, le titulaire et ceux qui exploiteront l’ouvrage ou la prestation. Leur présence évite de découvrir des manques après la signature.

La réception d’un service se prononce-t-elle aussi ?

Le contrat peut prévoir une validation des livrables, même pour un mandat. Documentez-la de la même façon : date, participants, livrables, écarts constatés, suites convenues.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.