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Comment fonctionnent les pénalités de retard d’un marché public ?

Je ne suis pas les pénalités de retard.

Les pénalités de retard viennent du contrat, pas de la loi sur les marchés publics. Elles se déclenchent selon la clause convenue : montant par jour ou par étape, plafond, délai de référence. Suivez chaque délai pénalisé, et faites constater par écrit tout retard imputable à l’adjudicateur : il peut écarter la pénalité correspondante.

Ce que dit le droit

Une pénalité de retard est une clause pénale au sens du code des obligations (CO, art. 160 et suivants). Le juge peut réduire une peine qu’il estime excessive (CO, art. 163). La pénalité n’est pas due si l’exécution a été empêchée par un fait dont le débiteur ne répond pas ; un retard causé par le maître, qui n’a pas fait ce qui lui incombait, peut relever de la demeure du créancier (CO, art. 91). Le contrat fixe le montant, le plafond et le point de départ.

En pratique

Le titulaire relève, dès la signature, chaque délai assorti d’une pénalité : sa date, son montant, son plafond. Il suit ces délais en priorité dans son planning. Quand un événement extérieur menace l’un d’eux, il l’annonce aussitôt par écrit. À la facturation, il vérifie toute pénalité déduite contre le contrat et contre les retards imputables à l’adjudicateur. Il garde ces vérifications avec le dossier.

Le geste

Relever dès la signature chaque délai assorti d’une pénalité, avec son montant et son plafond.

Avec HANGAR

Les gestes à délai de HANGAR signalent en priorité les délais assortis d’une pénalité. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Une pénalité de retard peut-elle être réduite ?

Oui. Selon l’art. 163 CO, le juge réduit une peine qu’il estime excessive. Avant d’en arriver là, une discussion documentée avec l’adjudicateur règle souvent la question.

L’adjudicateur doit-il prouver un dommage ?

En principe non. La clause pénale est due dès que la condition convenue est remplie, sauf si le débiteur prouve que le retard ne lui est pas imputable. Le contrat peut prévoir autre chose.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.