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Comment demander une prolongation de délai dans un marché public ?

Je ne sais pas réclamer un délai.

Écrivez dès que l’empêchement apparaît, pas à la fin. Décrivez le fait, sa date, sa cause, son effet sur le planning et le délai demandé, avec les preuves. Si le retard vient de l’adjudicateur, par exemple une décision ou une donnée attendue, le code des obligations protège le titulaire, à condition qu’il l’ait signalé à temps.

Ce que dit le droit

Pendant l’exécution, l’entrepreneur doit aviser sans retard le maître des circonstances qui compromettent l’exécution régulière ou dans le délai. À défaut, il en supporte les conséquences (CO, art. 365). Si le maître ne fait pas ce qui lui incombe pour permettre l’exécution, il peut tomber en demeure (CO, art. 91). Le contrat, et la norme SIA 118 s’il la reprend, précisent la forme de la demande et les cas qui ouvrent droit à une prolongation.

En pratique

Le titulaire tient un journal des empêchements. Chaque événement est daté, décrit et rattaché à sa cause : décision tardive, accès au site, données manquantes, modification de commande. Il l’annonce par écrit dans les jours qui suivent, avec l’effet estimé sur le planning. Il présente la demande de délai à part de toute demande de rémunération. Une demande isolée en fin d’exécution, sans trace antérieure, convainc rarement.

Le geste

Faire constater par écrit tout retard imputable au client.

Avec HANGAR

L’Académie enseigne la demande de délai motivée, pièces à l’appui. L’Académie ouvre en janvier 2027.

Suivre l’AcadémieOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Une demande orale de délai suffit-elle ?

Rarement. Sans écrit daté, il est difficile de prouver que l’empêchement a été annoncé à temps. Confirmez toujours par écrit, même après un échange oral sur place.

Un retard de l’adjudicateur écarte-t-il les pénalités ?

Si le retard vient du maître et a été signalé, les pénalités liées à ce retard sont en principe contestables. Le contrat et les faits décident. Gardez les preuves de chaque annonce.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.