Une offre postée à temps mais reçue en retard est-elle recevable ?
Une offre postée à temps arrive en retard.
Cela dépend de la règle de remise écrite dans votre appel d’offres et de l’ordre juridique applicable. Si l’appel d’offres retient la réception, l’offre est tardive. S’il retient la remise à la poste, elle peut être recevable. Pour éviter le doute, écrivez la règle sans ambiguïté dans chaque appel d’offres.
Ce que dit le droit
Les accords renvoient la forme et le délai de remise à l’appel d’offres (AIMP et LMP, art. 34 al. 1 ; art. 35). Les lois de procédure administrative auxquelles renvoient la LMP et l’AIMP (art. 55) retiennent en général la remise à la poste pour les délais, mais aucun texte ne dit que ce renvoi régit la remise d’une offre, et ces lois réservent les dispositions spéciales. Certains textes cantonaux retiennent la réception, d’autres sont muets. L’appel d’offres fait foi.
En pratique
Les adjudicateurs rodés écrivent une clause de remise sans équivoque : « l’offre doit parvenir à l’adresse indiquée au plus tard le », avec l’heure, ou au contraire « le cachet postal fait foi ». Ils enregistrent l’heure de réception de chaque pli et conservent l’enveloppe. Face à un cas limite, ils appliquent la clause telle qu’écrite et motivent leur décision.
Le geste
Écrire la règle de remise sans équivoque dans chaque appel d’offres, heure comprise.
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Faut-il garder l’enveloppe d’une offre tardive ?
Oui. L’enveloppe et son cachet documentent la date d’envoi et la date de réception. Ils seront utiles si la décision d’écarter ou d’admettre l’offre est contestée.
Peut-on admettre une offre tardive par équité ?
Admettre une offre hors de la règle publiée crée une inégalité envers ceux qui l’ont respectée. La décision doit suivre la clause écrite dans l’appel d’offres.
