Que faire si le titulaire n’a pas remis ses garanties ?
Les garanties ne sont pas réunies.
Relancez par écrit avec une date limite, en citant la clause du contrat qui exige la garantie. Si le contrat subordonne le démarrage ou un paiement à sa remise, appliquez-le. Pour les travaux, la référence fédérale situe la garantie de bonne exécution en règle générale entre 3 et 5 % de la rémunération.
Ce que dit le droit
Les garanties sont celles que les documents d’appel d’offres et le contrat ont annoncées (AIMP et LMP, art. 35 et 36). Le guide de la KBOB sur les sûretés financières indique, pour les ouvrages, une garantie de bonne exécution en règle générale entre 3 et 5 % de la rémunération (KBOB-SURETES-2014). Une fois le contrat signé, le défaut de remise se traite selon le contrat et le code des obligations.
En pratique
Ceux qui maîtrisent fixent dans le contrat le moment de remise de la garantie, souvent avant le premier paiement. Ils tiennent une liste des pièces à recevoir du titulaire, avec une date pour chacune. Ils relancent une fois par écrit, puis appliquent la clause prévue. Ils vérifient le texte de la garantie reçue : montant, bénéficiaire, durée. Ils gardent la trace de chaque relance au dossier.
Le geste
Tenir la liste des garanties à recevoir avec une date chacune, et relancer par écrit dès le premier retard.
Les contrats sous garde suivent les garanties attendues, leurs montants et leurs échéances. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Peut-on retenir un paiement faute de garantie ?
Si le contrat subordonne le paiement à la remise de la garantie, oui, dans les termes du contrat. Sans clause, faites-vous conseiller avant de retenir un montant dû.
Une retenue peut-elle remplacer la garantie ?
Le contrat peut prévoir une retenue sur paiements à la place d’une garantie. Choisissez au moment de rédiger le dossier, et annoncez-le dans l’appel d’offres.
