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France, ce que dit le texte

Quelles garanties exiger du titulaire d’un marché public en France ?

L’acheteur peut prévoir une retenue de garantie de 5 % au plus du montant initial augmenté des avenants, remplaçable par une garantie à première demande (CCP, art. R2191-33 et R2191-36). Pour une avance supérieure à 30 %, une garantie à première demande peut être exigée par tout acheteur ; entre 5 et 30 %, seules les collectivités peuvent l’exiger.

Ce que dit le droit

Les articles R2191-32 à R2191-35 du code de la commande publique encadrent la retenue de garantie : 5 % au plus du montant initial augmenté des avenants, pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie ; le titulaire peut lui substituer une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire (CCP, art. R2191-36). Une avance supérieure à 30 % peut être conditionnée à une garantie à première demande (CCP, art. R2191-8). Selon la DAJ, pour l’avance, seules les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements peuvent exiger une garantie entre 5 et 30 % ; au-delà de 30 %, tous les acheteurs le peuvent. Cette garantie ne peut être exigée d’un titulaire personne publique (CCP, art. R2191-8).

Avec HANGAR

Dans la Salle, les garanties de chaque contrat sont suivies. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

La retenue peut-elle être ajoutée par avenant ?

Selon la DAJ, elle doit être prévue dans le contrat. La fiche indique aussi qu’elle ne peut pas être supprimée par avenant.

Quand la retenue est-elle remboursée ?

Selon la DAJ, dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie, ou la levée des réserves si elles sont restées ouvertes.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.