Quelles garanties exiger du titulaire d’un marché public en France ?
L’acheteur peut prévoir une retenue de garantie de 5 % au plus du montant initial augmenté des avenants, remplaçable par une garantie à première demande (CCP, art. R2191-33 et R2191-36). Pour une avance supérieure à 30 %, une garantie à première demande peut être exigée par tout acheteur ; entre 5 et 30 %, seules les collectivités peuvent l’exiger.
Ce que dit le droit
Les articles R2191-32 à R2191-35 du code de la commande publique encadrent la retenue de garantie : 5 % au plus du montant initial augmenté des avenants, pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie ; le titulaire peut lui substituer une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire (CCP, art. R2191-36). Une avance supérieure à 30 % peut être conditionnée à une garantie à première demande (CCP, art. R2191-8). Selon la DAJ, pour l’avance, seules les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements peuvent exiger une garantie entre 5 et 30 % ; au-delà de 30 %, tous les acheteurs le peuvent. Cette garantie ne peut être exigée d’un titulaire personne publique (CCP, art. R2191-8).
Dans la Salle, les garanties de chaque contrat sont suivies. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La retenue peut-elle être ajoutée par avenant ?
Selon la DAJ, elle doit être prévue dans le contrat. La fiche indique aussi qu’elle ne peut pas être supprimée par avenant.
Quand la retenue est-elle remboursée ?
Selon la DAJ, dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie, ou la levée des réserves si elles sont restées ouvertes.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2191-33, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2191-36, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2191-8, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche FT57, garanties financières, mise à jour du 01.04.2019, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche FT54, avances, , lu le 25.10.2026
