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Comment exercer une option de prolongation dans un marché public ?

L’option de prolongation m’échappe.

Une option prévue dans l’appel d’offres et le contrat s’exerce sans nouvelle procédure, dans les limites et le délai annoncés. Passé la date d’exercice, le contrat prend fin à son terme, et une prolongation non prévue devient un nouveau marché. Inscrivez la date limite de chaque option et décidez avant, sur l’exécution réelle.

Ce que dit le droit

La valeur du marché se calcule options comprises (AIMP et LMP, art. 15), ce qui permet de les exercer ensuite sans nouvelle mise en concurrence, dans les limites annoncées. Une prolongation qui n’était pas prévue constitue un nouveau marché : il faut une procédure, sauf si l’un des cas de gré à gré de l’art. 21 est rempli. Pour un contrat-cadre fédéral, la durée ne peut en principe excéder cinq ans et la prolongation automatique est exclue (LMP, art. 25).

En pratique

L’adjudicateur inscrit la date limite d’exercice de chaque option, pas seulement la fin du contrat. Quelques mois avant, le responsable du contrat rassemble les faits : qualité des prestations, respect des délais, prix réels, besoin futur. La décision d’exercer ou non s’écrit, avec son motif. Si l’option n’est pas exercée, la nouvelle procédure est lancée assez tôt pour éviter une rupture de service.

Le geste

Décider avant l’échéance si le marché suivant se remet en concurrence, et l’écrire.

Avec HANGAR

Le Gardien surveille chaque option du contrat signé et prépare la décision avant sa date limite. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Faut-il une nouvelle procédure pour exercer une option ?

Non, si l’option a été annoncée dans l’appel d’offres et comptée dans la valeur du marché. Vérifiez toutefois les obligations de publication propres au droit applicable à votre organisation.

Peut-on exercer une option à des conditions différentes ?

Une option s’exerce aux conditions annoncées. Changer nettement son objet, sa durée ou son prix revient à attribuer un nouveau marché, soumis à nouveau au droit des marchés publics.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.