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Que faire si le contrat ne correspond pas à mon offre ?

Le contrat ne reprend pas mon offre.

Signalez chaque écart par écrit avant de signer, en citant la page de votre offre et l’article du projet de contrat. Le contrat doit mettre en forme l’offre adjugée et les conditions de l’appel d’offres. Une différence acceptée en silence devient votre engagement. Gardez la trace datée de l’échange et de la version corrigée.

Ce que dit le droit

Le contrat conclut une procédure dont l’adjudication a retenu une offre précise (AIMP et LMP, art. 41 et 42). Les conditions du marché sont celles annoncées dans l’appel d’offres et ses documents (art. 35 et 36). Un changement de fond après l’adjudication pose une question d’égalité de traitement entre soumissionnaires (art. 11). Une fois le contrat signé, c’est son texte qui fait foi entre les parties.

En pratique

Ceux qui maîtrisent dressent un tableau à trois colonnes : ce que dit l’offre, ce que dit le projet de contrat, l’écart. Ils envoient ce tableau à l’adjudicateur avec une proposition de correction. Les écarts de forme se règlent vite. Les écarts de fond, prix, délais ou périmètre, se tranchent avant la signature. Chaque version du contrat est conservée avec sa date.

Le geste

Dresser le tableau des écarts entre l’offre et le contrat, et l’envoyer avant de signer.

Avec HANGAR

Le registre des décisions garde l’offre déposée, la décision et les versions du contrat, datées et inaltérables. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

L’adjudicateur peut-il ajouter des prestations au contrat ?

Le contrat doit rester dans l’objet du marché adjugé. Une prestation nouvelle et importante sort de ce qui a été mis en concurrence. Demandez par écrit sur quelle base elle est ajoutée et à quel prix.

Que vaut un écart signalé par courriel ?

Un courriel daté est une trace utile. Il prouve que l’écart a été vu avant la signature. Le plus sûr reste une version corrigée du contrat, ou un échange écrit qui précise quelle formulation l’emporte.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.