Que vérifier dans un contrat de marché public avant de signer ?
Je signe un contrat que je n’ai pas relu.
Avant de signer, relisez le contrat contre votre offre déposée, clause par clause. Vérifiez le prix, l’objet, les délais, les garanties, les pénalités, l’indexation et les conditions générales intégrées par renvoi. Le contrat met en forme l’offre adjugée. Tout écart se signale par écrit avant la signature, pas pendant l’exécution.
Ce que dit le droit
Le contrat se conclut après l’adjudication, et pour l’AIMP après l’écoulement du délai de recours, sauf effet suspensif accordé (AIMP et LMP, art. 42). Il doit reprendre l’offre retenue et les conditions annoncées dans l’appel d’offres (art. 35 et 36). Une fois signé, c’est le code des obligations qui gouverne l’exécution : contrat d’entreprise pour un ouvrage (CO, art. 363 et suivants), mandat pour un service intellectuel (CO, art. 394).
En pratique
Ceux qui maîtrisent ouvrent trois documents côte à côte : l’offre déposée, les documents d’appel d’offres et le projet de contrat. Ils cherchent ce qui a été ajouté, retiré ou reformulé. Ils lisent aussi les conditions générales intégrées par renvoi, souvent oubliées. Les écarts partent par courrier daté avant la signature. La relecture est confiée à quelqu’un qui n’a pas rédigé l’offre.
Le geste
Relire le contrat contre l’offre déposée, clause par clause, avant de signer.
La feuille de marche met en regard l’offre déposée et les engagements du contrat, pour repérer les écarts avant la signature. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Les conditions générales de l’adjudicateur font-elles partie du contrat ?
Oui, quand le contrat ou l’appel d’offres les intègre par renvoi. Elles s’appliquent alors comme le reste du texte. Il faut donc les lire avant de signer, même si elles ne sont pas jointes au contrat.
Peut-on négocier le contrat après l’adjudication ?
Le contrat met en forme l’offre retenue. Une modification de fond après l’adjudication touche à l’égalité de traitement entre soumissionnaires (art. 11). Signalez plutôt les écarts par écrit, pour que le texte reprenne fidèlement l’offre.
